La SEC américaine et Ripple soumettent une requête conjointe, demandant la suspension de l'appel

Le 11 avril, selon l'ancien procureur fédéral américain James K. Filan, les deux parties dans l'affaire de la Commission des valeurs mobilières des États-Unis contre Ripple ont soumis une requête conjointe demandant une suspension de l'appel sur la base de leur accord de règlement. L'accord de règlement est toujours en attente d'approbation par le comité. Aucun mémoire ne sera soumis le 16 avril.

Précédemment rapporté, le 26 mars, le directeur juridique de Ripple, Stuart Alderoty, a déclaré que la semaine dernière, la Commission des valeurs mobilières des États-Unis (SEC) avait accepté de retirer inconditionnellement son appel. Ripple a maintenant accepté d'abandonner également son appel croisé. La SEC conservera 50 millions de dollars sur une amende de 125 millions de dollars (déjà déposée sur un compte séquestre portant intérêt), le montant restant étant remboursé à Ripple. L'agence demandera également à la cour de lever les interdictions standard précédemment imposées à la demande de la SEC. Tout cela doit passer par un vote du comité, la rédaction de documents finaux et les procédures judiciaires régulières.